Bonjour,



En ce qui concerne la méthodologie d'interprétation, au Canada, le jugement de la majorité de la CSC dans le Renvoi Nadon est probablement la pire décision depuis l'affaire R. c. McInsoth en 1995. Comme dans cette dernière, aujourd'hui c'est la dissidence qui effectue un exercice respectable (i.e. non politique) d'interprétation de la législation applicable. Ce que la majorité effectue, c'est-à-dire de séparer de la sorte les articles 5 et 6 Loi sur la Cour suprême, en les traitant comme s'ils n'avaient aucun lien, avec des objets différents (et ainsi justifier la présence de Rothstein J., mais pas Nadon J.)... et bien, comment dire : c'est de la 'bouillie pour les chats'.



Morale de l'histoire : à tellement vouloir ne pas sembler être en défaveur du Québec (image de la tour de Pise, fort populaire dans le belle province!), on a basculé de l'autre côté : la CSC est clairement 'politique' ce matin, en insérant des considérations de spécificités du régime juridique québécois qui n'existent pas dans les textes législatifs.



Bref, un jour noir pour l'intégrité du droit public canadien.



À bon entendeur, salut.



SB





Prof. Dr. Stéphane Beaulac (Cantab.)



Directeur de programme

J.D. en common law nord-américaine



Faculté de droit

Université de Montréal

Canada



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From: Wright, Richard [rwright@kentlaw.iit.edu]
Sent: Friday, March 21, 2014 1:52 PM
To: obligations@uwo.ca
Subject: Fwd: News from the North - It's interesting, trust me

Canadian Supreme Court rejects PM's appointment of a member of the court. A Canadian academic friend has opined that this was a deserved rebuke to the PM for a blatantly political appointment, with no vetting, of a terrible judge.
The story from the Globe & Mail:
http://www.theglobeandmail.com/news/politics/marc-nadon-supreme-court-ruling-stephen-harper/article17607585/